Conditions générales de vente
FORGIARINI SAS
227 route Nationale
67230 KOGENHEIM
Tél. 03 88 74 70 20
APPLICATION
Les conditions générales de vente figurent au dos de nos documents commerciaux et de tout bon de commande. Toute commande implique adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents émis par l'acheteur, notamment d'éventuelles conditions générales d'achat. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition posée par l'acheteur sera donc inopposable à la Société FORGIARINI SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
COMMANDE
Sauf accord dérogatoire de FORGIARINI SAS donné par écrit, toute commande donnera lieu au versement d’un acompte de 50% du prix. En cas de commande spéciale pour des marchandises non stockées ou des achats de fins de série, la commande ne pourra être annulée, ni la marchandise reprise ou échangée. Nous sommes libérés de l'obligation de livraison en cas de force majeur ou bien d'évènements tels que grève, interruption ou retard de transport, manque de matière première ou toute autre cause entravant l'activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs. Les commandes ne sont acceptées que par écrit. Nous déclinons toute responsabilité des quantités calculées sur plan. Chaque commande est validée pour une livraison en un seul lot, sauf en cas de délais ou de retards incombant à la société FORGIARINI SAS ou ses fournisseurs. Toute livraison séparée à la demande du client sera soumise à des frais supplémentaires.
PRIX ET FACTURATION
Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Toute modification, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date d'application, répercutées sur le prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours. Les dimensions, poids et nuances de marchandises ne sont communiqués qu'à titre indicatif et sans garantie formelle de notre part. Le carrelage bénéficiant des tolérances d'usage, le vendeur ne pourra pas garantir leur conformité aux échantillons exposés ou soumis. Nous ne donnons aucune garantie quant à la présence de corps étrangers dans les grumes ou plots débités. Nos prix sont révisables sans préavis. Lorsqu’une commande est disponible depuis trois mois, et non récupérée, des frais de stockage seront appliqués.
PAIEMENT
Sauf convention spéciale, nos factures sont payables au comptant et sans escompte à notre siège social, avant la livraison des marchandises. Pour les factures, aucune réclamation n'est admise passé le délai de 8 jours. En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En cas de retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40,00€ et une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, par la seule arrivée de l'échéance et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble. Conformément à l’article « COMMANDE », en cas de commande spéciale pour des marchandises non stockées, l’intégralité du paiement restera dû. Nous pourrons demander, en référé, la restitution des articles, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles. Toute facture recouvrée par voie judiciaire ou toute société de recouvrement entraîne les charges des frais de justice et intérêts légaux. En cas de défaut de paiement à l'échéance et sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l'acheteur pour le recouvrement des sommes dues, il pourra être exigé, après une mise en demeure préalable, une indemnité de 15% de la créance impayée en principal à titre de clause pénale. Nous nous réservons le droit de demander à l'acheteur des garanties si nous le jugeons nécessaire et ceci même pour des marchés déjà traités ou en cours d'exécution.
DELAIS
Nos délais sont donnés à titre indicatif et représentent notre meilleure estimation. Les retards éventuels ne peuvent ouvrir droit au profit de l'acheteur à indemnité, pénalité, réduction de prix ou annulation de commande.
TRANSPORTS-CAMIONNAGES
Toutes les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent aux risques et périls du client. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans un délai de 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le type de véhicule effectuant la livraison sera défini en fonction des matériaux à livrer. Les marchandises sont transportées jusqu'au lieu mentionné sur le bon de livraison et la dépose des matériaux s'entend au pied du camion, à l'entrée du terrain et sur une route carrossable, conformément aux consignes données au conducteur. Tout autre endroit de déchargement, à la demande expresse du client, ne sera accepté que sous l'entière responsabilité et à la charge du client, et en respect de l'interdiction de manutention des marchandises à l'intérieur des constructions. Toutefois, même dans l'hypothèse où notre conducteur accepterait, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse de dommages quelconques causés par notre véhicule, à l'entrée de ce chantier et à l'intérieur du chantier. Toute réclamation ne sera valable que si elle est faite au plus tard dans un délai de 48 heures après la livraison.
RETOUR DE MARCHANDISE
Le reliquat de marchandise non-utilisé est possible sous condition que le produit concerné fasse l'objet d'un stock existant dans nos dépôts au moment du retour. Les produits de mise en œuvre, les commandes spéciales et les achats de fins de série ne sont donc pas concernés par cette procédure de retour. La quantité du retour ne peut excéder 20% de la quantité totale de la commande. A peine de forclusion la demande de retour de la marchandise devra nous être adressée dans le mois qui suit la livraison de la marchandise en question. Il est précisé que cette offre de reprise ne sera satisfaite que dans les mesures où :
- il s'agit de paquets COMPLETS, NON OUVERTS, NON SOUILLES.
- le produit est couramment stocké, que la NUANCE et le CALIBRAGE correspondants se trouvent encore dans nos stocks.
Un avoir sera établi pour les marchandises prises en retour avec une minoration de 15% du prix de vente facturé.
RESERVE DE PROPRIETE
En application de l'article 2367 du Code Civil, le transfert de propriété des marchandises vendues par la Société FORGIARINI est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Dans le cas où le vendeur devrait revendiquer la marchandise il sera alors dispensé de restituer les acomptes perçus sur le prix, ceux-ci étant réputés se compenser avec les dommages-intérêts dus par l'acheteur ou avec la valeur des marchandises transformées irrégulièrement par l'acquéreur.
CONTESTATIONS
Le bois étant un matériau naturel et vivant, les lames de parquets et de terrasses peuvent présenter des variations de teintes, de veinages, de nœuds, et de légères fissurations. De même, les productions de carrelage sont soumises à des variations de calibrages et de nuances. Nous ne pouvons en garantir l’homogénéité sur plusieurs commandes. Aucune contestation ne sera acceptée à ces sujets.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 23/03/2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société FORGIARINI SAS met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services. Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société FORGIARINI SAS et sont indispensables au traitement de sa commande. Elles seront conservées pendant la durée de la relation client puis pour une durée de 5 ans à compter du terme de la relation client. Au terme de cette période, les données à caractère personnel du client seront supprimées, sauf si cette suppression est contraire à une obligation légale de les conserver. L’accès aux données personnelles sera limité aux employés de la Société FORGIARINI SAS habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 06/08/2004, et par le règlement européen n°2016/679 du 27/04/2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à notre délégué à la protection des données (DPO), à l’adresse du siège social, ou par mail : dpo@forgiarini.fr en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV seront du ressort des tribunaux de Strasbourg qui ont compétence exclusive quelle que soit les modalités de paiement même en cas d'appel en garantie ou de pluralités de défenseurs ce nonobstant toutes clauses contraires. En cas de ventes internationales, et sauf convention expresse et écrite contraire, la législation applicable est la législation française. FORGIARINI – Société par actions simplifiée au capital de 166.670€ – 317 662 377 RCS STRASBOURG Siège social : 227 route Nationale 67230 KOGENHEIM
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Version 2021-3 du 12/11/2021)