FORGIARINI SAS

227 route Nationale
67230 KOGENHEIM

Tél. 03 88 74 70 20
Fax : 09 88 74 11 54

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arrowINFORMATIONS LÉGALES

 

APPLICATION

Les conditions générales de vente figurent au dos de nos documents commerciaux et de tout bon de commande. Toute commande implique adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents émis par l'acheteur, notamment d'éventuelles conditions générales d'achat.
 
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition posée par l'acheteur sera donc inopposable à la Société FORGIARINI SAS, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
 

COMMANDE

L'enregistrement d'une commande spéciale pour des marchandises non stockées, donne lieu à réception d'un acompte de 50% et, en aucun cas la marchandise ne pourra être annulée, reprise ou échangée.
 
Nous sommes libérés de l'obligation de livraison en cas de force majeur ou bien d'évènements tels que grève, interruption ou retard de transport, manque de matière première ou toute autre cause entravant l'activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs. Les commandes ne sont acceptées que par écrit. Nous déclinons toute responsabilité des quantités calculées sur plan.
 

PRIX ET FACTURATION

Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Toute modification, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date d'application, répercutées sur le prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours.
Les dimensions, poids et nuances de marchandises ne sont communiqués qu'à titre indicatif et sans garantie formelle de notre part. Le carrelage bénéficiant des tolérances d'usage, le vendeur ne pourra pas garantir leur conformité aux échantillons exposés ou soumis. Nous ne donnons aucune garantie quant à la présence de corps étrangers dans les grumes ou plots débités. Nos prix sont révisables sans préavis.
 

PAIEMENT

Sauf convention spéciale, nos factures sont payables au comptant et sans escompte à notre siège social. Pour les factures, aucune réclamation n'est admise passé le délai de 8 jours. En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En cas de retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliqué, par la seule arrivée de l'échéance et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble.
 
Nous pourrons demander, en référé, la restitution des articles, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles. Toute facture recouvrée par voie judiciaire ou toute société de recouvrement entraîne les charges des frais de justice et intérêts légaux.
 
En cas de défaut de paiement à l'échéance et sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l'acheteur pour le recouvrement des sommes dues, il pourra être exigé, après une mise en demeure préalable, une indemnité de 15% de la créance impayée en principal à titre de clause pénale. Nous nous réservons le droit de demander à l'acheteur des garanties si nous le jugeons nécessaire et ceci même pour des marchés déjà traités ou en cours d'exécution.
 

DELAIS

Nos délais sont donnés à titre indicatif et représentent notre meilleure estimation. Les retards éventuels ne peuvent ouvrir droit au profit de l'acheteur à indemnité, pénalité, réduction de prix ou annulation de commande.
 

TRANSPORTS-CAMIONNAGES

Toutes les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent aux risques et périls de l'acheteur. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu'au lieu désigné par l'acheteur mais, si celui-ci demande une livraison à l'intérieur d'un chantier et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossables ou en dehors d'une voie normalement ouverte au public, le conducteur du véhicule pourra s'y refuser s'il estime que le terrain n'est pas praticable.
 
Toutefois, même dans l'hypothèse où notre conducteur accepterait, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse de dommages quelconques causés par notre véhicule, à l'entrée de ce chantier et à l'intérieur du chantier, pour toute cause ne pouvant être imputée à une faute spécifique de conduite. Le déchargement se fait par camion-grue et les marchandises sont déposées au sol dans le rayon de giration de la grue, conformément aux consignes données au conducteur, notamment l'interdiction de manutention des marchandises à l'intérieur des constructions. L'immobilisation du véhicule supérieure au temps de déchargement normal sera facturée à 55,00 € HT de l'heure. Toute réclamation ne sera valable que si elle est faite le jour même de la réception des marchandises.
 

RETOUR DE MARCHANDISE

Le reliquat de marchandise non-utilisé est possible sous condition que le produit concerné fasse l'objet d'un stock existant dans nos dépôts au moment du retour. Les produits de mise en œuvre et les commandes spéciales ne sont donc pas concernés par cette procédure de retour. La quantité du retour ne peut excéder 20% de la quantité totale de la commande. A peine de forclusion la demande de retour de la marchandise devra nous être adressée dans le mois qui suit la livraison de la marchandise en question. Il est précisé que cette offre de reprise ne sera satisfaite que dans les mesures où :

1- il s'agit de paquets COMPLETS, NON OUVERTS, NON SOUILLES.

2- le produit est couramment stocké, que la NUANCE et le CALIBRAGE correspondants se trouvent encore dans nos stocks.

Un avoir sera établi pour les marchandises prises en retour avec une minoration de 15% du prix de vente facturé.

 

RESERVE DE PROPRIETE

En application de l'article 2367 du code civil, le transfert de propriété des marchandises vendues par la Société FORGIARINI est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises

Dans le cas où le vendeur devrait revendiquer la marchandise il sera alors dispensé de restituer les acomptes perçus sur le prix, ceux-ci étant réputés se compenser avec les dommages-intérêts dus par l'acheteur ou avec la valeur des marchandises transformées irrégulièrement par l'acquéreur.

 

CONTESTATIONS

Le bois étant un matériau naturel et vivant, les lames de parquets et de terrasses peuvent présenter des variations de teintes, de veinages, de nœuds, et de légères fissurations. De même, les productions de carrelage sont soumises à des variations de calibrages et de nuances. Nous ne pouvons en garantir l’homogénéité sur plusieurs commandes. Aucune contestation ne sera acceptée à ces sujets.

 

Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux de Strasbourg qui ont compétence exclusive quelle que soit les modalités de paiement même en cas d'appel en garantie ou de pluralités de défenseurs ce nonobstant toutes clauses contraires.

 

En cas de ventes internationales, et sauf convention expresse et écrite contraire, la législation applicable est la législation française.